CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Version en vigueur au 14 août 2026
1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont proposées par :
François CHAVANNE EI – VOLTI FRANCE
Entrepreneur individuel
1 avenue de la Résistance
1er étage – Appartement 102
46110 Le Vignon-en-Quercy
France
Téléphone : 06 32 98 06 92
E-mail : VoltiFrance@outlook.com
SIREN : 942 110 297
SIRET : 942 110 297 00028
Code APE : 43.21A – Travaux d’installation électrique dans tous locaux
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales régissent les prestations réalisées par VOLTI FRANCE auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux prestations d’installation électrique, rénovation, modification d’installations existantes, dépannage, recherche de défaut, tableaux électriques, éclairage, VMC, réseaux RJ45, installations professionnelles, constructions modulaires, équipements techniques et prestations de suivi électrique préventif.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis, le bon de commande, le contrat spécifique ou tout autre document accepté par le client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat ou devis comportant des conditions particulières, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent pour les points concernés.
3. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Un devis est établi lorsque la réglementation l’impose ou lorsque la nature des travaux nécessite de définir précisément les prestations à réaliser.
Les devis VOLTI FRANCE sont en principe gratuits et sans engagement, sauf lorsqu’une étude technique particulière ou une prestation spécifique a été annoncée comme payante avant sa réalisation.
Sauf indication différente sur le document, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis précise notamment, selon la prestation :
– la nature des travaux ;
– les fournitures prévues ;
– la main-d’œuvre ;
– les éventuels frais annexes ;
– le prix ;
– les conditions de paiement ;
– les délais ou conditions d’intervention ;
– les éventuelles conditions particulières.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou l’offre dans les conditions prévues sur le document.
Toute modification demandée après acceptation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’un accord écrit avant exécution.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, le contrat, la grille tarifaire communiquée au client ou, pour certaines prestations simples, ceux annoncés et acceptés avant intervention.
Les prix des fournitures correspondent aux prix de vente VOLTI FRANCE figurant sur le devis ou la facture.
Le prix convenu ne peut être modifié sans l’accord du client, sauf modification du périmètre des travaux, demande supplémentaire, découverte d’une contrainte non raisonnablement identifiable avant intervention ou autre circonstance nécessitant une prestation complémentaire.
VOLTI FRANCE informe alors le client avant la réalisation des travaux supplémentaires, sauf mesure immédiate strictement nécessaire pour prévenir un danger imminent, dans les limites autorisées par la réglementation.
5. ACOMPTE
VOLTI FRANCE peut demander un acompte pour certaines prestations, notamment lorsque la commande nécessite l’achat de matériel, la réservation de fournitures ou la mobilisation de moyens particuliers.
Le montant et les modalités de l’acompte sont indiqués sur le devis ou le contrat.
Toute somme expressément désignée comme « acompte » engage les parties conformément au contrat accepté.
Aucun acompte n’est systématiquement exigé pour les dépannages simples, sauf information et accord préalables du client.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés et les échéances applicables sont indiqués sur le devis ou la facture.
Sauf indication différente, le solde est payable à l’issue de la prestation ou à réception de la facture.
Pour les chantiers nécessitant plusieurs étapes, un échéancier peut prévoir notamment :
– un acompte à la commande ;
– un ou plusieurs paiements intermédiaires ;
– un solde à l’achèvement des travaux.
Le client ne peut retenir arbitrairement une partie du paiement sans motif légitime.
7. RETARD DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, VOLTI FRANCE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.
8. DÉLAIS ET PLANIFICATION DES INTERVENTIONS
La date ou le délai prévu pour l’intervention est indiqué sur le devis, le contrat ou convenu avec le client.
Les dates communiquées peuvent être ajustées notamment en cas :
– de retard de livraison de matériel ;
– d’indisponibilité d’un équipement nécessaire ;
– de modification demandée par le client ;
– de découverte d’une contrainte technique ;
– d’impossibilité d’accès au chantier ;
– d’intervention d’un autre corps de métier ;
– de conditions présentant un risque pour la sécurité ;
– de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de VOLTI FRANCE.
Le client est informé dans un délai raisonnable lorsque la planification doit être modifiée.
9. ACCÈS AU CHANTIER ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit permettre l’accès aux zones nécessaires à la prestation et communiquer les informations utiles concernant l’installation.
Il doit signaler, lorsqu’il en a connaissance :
– les défauts existants ;
– les installations dissimulées ;
– les équipements sensibles ;
– les modifications antérieures ;
– les risques particuliers ;
– la présence d’amiante ou d’autres matériaux dangereux ;
– toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou l’exécution des travaux.
Lorsque la prestation nécessite une coupure électrique, celle-ci peut être réalisée pendant la durée nécessaire à l’intervention.
Le client doit prendre les dispositions nécessaires concernant les appareils, données informatiques, alarmes ou équipements sensibles susceptibles d’être affectés par une interruption d’alimentation.
10. IMPRÉVUS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Lorsqu’une difficulté non identifiable avant le début du chantier est découverte, VOLTI FRANCE en informe le client.
Cela peut notamment concerner :
– un câblage dégradé ou non accessible ;
– une installation différente de celle constatée initialement ;
– un défaut caché ;
– un circuit non identifié ;
– une impossibilité technique ;
– un équipement incompatible ;
– une situation présentant un danger.
Les travaux supplémentaires nécessaires font l’objet d’un accord du client avant réalisation lorsqu’ils entraînent une modification du prix ou du périmètre initialement convenu.
11. MATÉRIEL ET FOURNITURES
VOLTI FRANCE fournit, sauf accord contraire, les matériels et fournitures nécessaires aux prestations prévues au devis.
Lorsque le client souhaite fournir lui-même un matériel, VOLTI FRANCE peut vérifier sa compatibilité avant installation.
VOLTI FRANCE se réserve le droit de refuser la pose d’un matériel fourni par le client lorsqu’il apparaît inadapté, incompatible, endommagé, non conforme à l’usage prévu ou susceptible de compromettre la sécurité ou la qualité de l’intervention.
VOLTI FRANCE ne peut être tenue responsable d’un défaut intrinsèque affectant un équipement fourni directement par le client.
Lors d’une opération de réparation ou de remplacement, le client peut demander à conserver les pièces ou équipements déposés, sous réserve des obligations particulières de reprise, de traitement ou de sécurité applicables.
12. ANNULATION, REPORT ET ABSENCE DU CLIENT
Le client est invité à prévenir VOLTI FRANCE dès que possible lorsqu’il souhaite reporter ou annuler une intervention.
En cas d’absence du client, d’impossibilité d’accéder au chantier ou d’impossibilité d’intervenir pour une cause relevant du client, l’intervention peut être reportée.
Des frais de déplacement ou d’immobilisation ne peuvent être facturés que lorsqu’ils ont été communiqués au client ou prévus dans le devis, le contrat ou les conditions particulières applicables.
13. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Lorsqu’un contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, VOLTI FRANCE recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions légales.
Lorsque la prestation a été totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci sont soumis aux règles particulières prévues par la loi. L’exception au droit de rétractation est limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats conclus hors établissement, VOLTI FRANCE respecte également les règles légales applicables à l’encaissement de sommes pendant les premiers jours suivant la conclusion du contrat.
14. GARANTIES ET ASSURANCES
VOLTI FRANCE réalise les prestations relevant de son activité professionnelle conformément aux règles applicables et au périmètre défini dans le devis ou le contrat.
Les travaux relevant légalement de la responsabilité décennale sont couverts dans les limites des activités déclarées au contrat d’assurance de VOLTI FRANCE.
L’attestation d’assurance applicable peut être remise au client lorsque cela est requis.
La garantie décennale ne s’applique pas indistinctement à toute intervention : son application dépend de la nature des travaux et des conditions prévues par la réglementation.
Les autres garanties légales éventuellement applicables aux matériels fournis ou aux prestations demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
15. RESPONSABILITÉ
VOLTI FRANCE est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites du périmètre contractuellement convenu.
VOLTI FRANCE ne peut être tenue responsable d’un défaut préexistant, caché ou situé en dehors du périmètre de son intervention lorsqu’il ne pouvait raisonnablement être détecté dans le cadre de la prestation réalisée.
VOLTI FRANCE ne peut pas non plus garantir l’absence future de panne ou de défaut sur des éléments qui n’ont pas été remplacés ou sur des parties de l’installation qui n’étaient pas comprises dans la prestation.
Toute limitation prévue par les présentes CGV s’applique sans priver le consommateur des droits dont il bénéficie légalement.
16. SOUS-TRAITANCE
Lorsque la nature ou l’organisation d’un chantier le nécessite, VOLTI FRANCE peut confier certaines prestations à un professionnel sous-traitant disposant des compétences nécessaires.
VOLTI FRANCE demeure l’interlocuteur du client pour les prestations qui lui ont été commandées, sauf organisation contractuelle particulière expressément acceptée.
17. SUIVI ÉLECTRIQUE VOLTI
Les prestations proposées sous l’appellation « Suivi Électrique VOLTI » font l’objet d’un contrat spécifique précisant notamment :
– la formule choisie ;
– le périmètre des contrôles ;
– le nombre de points contrôlés ;
– les mesures réalisées ;
– les limites de la prestation ;
– le rapport remis au client ;
– les avantages éventuellement attachés à la formule ;
– la durée et les conditions de renouvellement.
Le Suivi Électrique VOLTI constitue une prestation de suivi préventif par sondage.
Il ne constitue ni un diagnostic électrique réglementaire, ni un DPE, ni une attestation Consuel, ni une certification ou attestation globale de conformité de l’installation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat spécifique Suivi Électrique VOLTI, les dispositions du contrat spécifique prévalent pour cette prestation.
18. RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité VOLTI FRANCE afin de rechercher une solution amiable.
Réclamation :
VOLTI FRANCE
1 avenue de la Résistance
1er étage – Appartement 102
46110 Le Vignon-en-Quercy
E-mail : VoltiFrance@outlook.com
Téléphone : 06 32 98 06 92
19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à VOLTI FRANCE et en l’absence de résolution amiable du litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VOLTI FRANCE, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Médiateur :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet :
https://www.cm2c.net
E-mail :
declarer-un-litige@cm2c.net
20. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre des devis, contrats, interventions et échanges avec VOLTI FRANCE sont utilisées pour la gestion des demandes, des prestations, de la facturation, du suivi client et des obligations légales.
Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux droits des personnes sont disponibles dans les Mentions légales du site www.volti-france.fr.
21. FORCE MAJEURE
VOLTI FRANCE ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu’un événement de force majeure ou un événement indépendant de sa volonté empêche temporairement ou définitivement l’exécution de la prestation.
Les parties recherchent alors, lorsque cela est possible, une nouvelle organisation permettant la poursuite du contrat.
22. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, VOLTI FRANCE et le client rechercheront en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par la législation française demeurent applicables.
À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
23. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’acceptation d’un devis, d’une commande ou d’un contrat implique que le client ait été mis en mesure de prendre connaissance des présentes Conditions Générales lorsqu’elles sont applicables à la prestation.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les dispositions spécifiquement négociées.